Loi Boutin

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Qu'est ce que la loi Boutin (surface habitable) ?

La loi Boutin est une loi française qui a été promulguée en 2009. Elle vise à améliorer la transparence des locations immobilières en obligeant les propriétaires à mentionner la surface habitable du logement dans les contrats de location.

La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.

Les propriétaires doivent donc indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location, ainsi que dans toutes les publicités pour la location du bien immobilier. Ils doivent également remettre au locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

En cas de non-respect de la loi Boutin, le propriétaire peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Loi Carrez, loi Boutin, quelles sont les différences ?

La France est un pays où la transparence est très importante, même dans les transactions immobilières. C’est pour cette raison que la loi Carrez et la loi Boutin ont été mises en place. Mais rassurez-vous, il y a des différences entre les deux lois !

La loi Carrez, qui est en vigueur depuis 1996, s’applique aux ventes de biens immobiliers en copropriété. Si vous vendez un appartement ou une maison qui est divisé en plusieurs lots, vous devez mesurer la surface privative de votre bien immobilier. Cela correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après avoir enlevé les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond ne sont pas prises en compte.

La loi Boutin, quant à elle, s’applique aux locations de tous types de biens immobiliers, qu’ils soient en copropriété ou non. Si vous louez un logement, vous devez mentionner la surface habitable dans le contrat de location et dans toutes les publicités. La surface habitable est calculée de manière similaire à la surface privative, mais elle peut inclure certaines surfaces supplémentaires, comme les combles non aménagés, les sous-sols non aménagés, les balcons et les terrasses.

En somme, la loi Carrez concerne les ventes en copropriété et la surface privative, tandis que la loi Boutin concerne les locations et la surface habitable. Et voilà, vous avez toutes les informations nécessaires pour être en règle avec la loi et vendre ou louer votre bien immobilier en toute tranquillité !

mesure de la surface d'un appartement à Enghien-les-Bains pour un diagnostic loi Boutin

Les surfaces non prises en comptes dans le métrage loi Boutin apparaissent elles dans le tableau des surfaces ?

Les surfaces non prises en compte dans le métrage loi Boutin n’apparaissent pas dans le tableau des surfaces habitables, qui doit être annexé au contrat de location. En effet, la loi Boutin prévoit que seules les surfaces de plancher construites après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres doivent être prises en compte pour le calcul de la surface habitable.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Boutin pour les propriétaire de logement ?

En cas de non-respect de la loi Boutin, les propriétaires de logement peuvent être sanctionnés par une amende. Le montant de l’amende varie en fonction de la gravité de l’infraction constatée :

  • Si le propriétaire ne mentionne pas la surface habitable du logement dans le contrat de location ou dans les publicités, il peut être condamné à une amende de 750 € maximum.
  • Si le propriétaire mentionne une surface habitable qui est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement, il peut être condamné à une amende de 1 500 € maximum.
  • Si le propriétaire mentionne une surface habitable qui est supérieure à la surface réelle du logement, il peut être condamné à une amende de 3 000 € maximum.

Ces sanctions sont prévues par l’article 2 ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et sont applicables depuis le 25 mars 2009, date d’entrée en vigueur de la loi Boutin. Il est donc important pour les propriétaires de bien respecter cette loi afin d’éviter tout risque de sanction.

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